Est-il légal de parier sur le sport en 2021 ?

Freddy Kouchami

13:29

04.11.2021

Compte tenu du grand nombre de bookmakers qui évitent le marché français, vous vous demandez probablement si les paris sportifs en France sont légaux. Il faut dire que le pays dispose d’un des cadres légaux les plus contraignants d’Europe en la matière avec des peines et sanctions prévues en cas de transgression. 

Cela dit, il existe une belle variété de paris sportifs légaux en France, sur un grand nombre de sports tels que le football etc. Mais il vaut mieux comprendre le cadre légal du marché des paris sportifs français pour y jouer en toute sérénité.

Droit des paris sportifs en France

Est-il légal de parier sur le sport en 2021?

Les paris sportifs en France sont strictement régulés par le gouvernement par le biais d’un véritable arsenal légal. Les nouvelles modalités de publication de l’offre de chaque bookmaker, ainsi que les modalités d’exercice pour chaque opérateur titulaire de droits exclusifs sont clairement précisées dans un décret datant du 28 avril 2020. 

Chaque bookmaker souhaitant proposer une offre de jeux sur le territoire français doit donc avoir obtenu la reconnaissance formelle des autorités en amont. Les paris hippiques, les paris sportifs et le poker sont les seuls jeux actuellement autorisés en ligne en France

Le décret  n° 2010-483 du 12 mai 2010 indique très clairement la liste de toutes les compétitions sportives qui sont ouvertes aux paris en ligne.

En France, les gains provenant des paris sportifs ne sont pas taxés

La législation française a également mis en place un cadre juridique spécial pour protéger les joueurs.

Ces dispositions légales obligent chaque bookmaker à  : 

  • installer sur sa plateforme, un système pour limiter les mises et l’approvisionnement du compte. 
  • sensibiliser les joueurs contre la dépendance aux jeux dans leur communication commerciale.
  • s’assurer qu’aucun mineur (moins de 18 ans) ne soit en mesure d’effectuer un pari.

Régulateur des bookmakers en France

L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a été créée le 1er janvier 2020 pour remplacer l’Arjel avec des pouvoirs renforcés pour contrôler les jeux de hasard et d’argent en France. C’est à la faveur de l’ordonnance n° 2019-1015 que cette réforme s’est opérée. La nouvelle autorité chargée des paris en France a ainsi été dotée de plus grandes prérogatives sur un champ de compétence plus large. 

Elle est notamment chargée d'accréditer les bookmakers juridiquement responsables à proposer leurs services en France. L’ANJ s’occupe également du contrôle et de la sanction des bookmakers ne respectant pas les dispositions prévues par les décrets n° 2010-482 du 12 mai 2010 et n° 2010-494 du 14 mai 2010 ainsi que le cahier des charges de l'arrêté du 27 mars 2015.

Par ailleurs, l’ANJ publie régulièrement la liste à jour des bookmakers autorisés en France. Elle gère également le fichier des interdictions volontaires de jeu.

paris sportifs hors

Quelles sont le conditions d’imposition des gains

Pour faire très court, retenez qu’en règle générale les gains que vous remportez suite à un ou plusieurs paris ne sont pas soumis à l’impôt. 

En principe, la loi ne les considère pas comme une activité professionnelle génératrice de revenus ou de moyens de subsistance. Du coup, vous n’avez pas besoin de mentionner vos paris gagnés lorsque vous faites votre déclaration fiscale. 

Bien que les gains ne soient pas assujettis à l’impôt, les paris eux-mêmes le sont. Du coup l’argent que vous pariez chez un bookmaker Arjel est taxé à hauteur de 7,5%.

En revanche, vos gains seront imposables si vous transformez les paris sportifs en  une activité génératrice de revenus principale qui vous permet de vivre au quotidien. Il vous faudra alors payer l’impôt sur le revenu. Par contre, la loi ne définit pas clairement le seuil à partir duquel ce changement de régime se produit. 

En résumé, pour que vos gains soient taxés il faut : 

  • que l’activité de pari sportif soit exercée à titre professionnelle.
  • que vous y gagniez régulièrement (tous) les mois vos moyens de subsistance
  • que vous n’ayez aucune autre activité professionnelle connue

FAQ

? Est-il possible de jouer chez les bookmakers non agréés ?
Oui. Retenez toutefois qu’en cas de problème vous ne bénéficierez d’aucun soutien de la part de l’ANJ pour rétablir vos droits si vous avez été lésé.
? C’est quoi l’interdiction volontaire de jeu ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet au parieur sportif de prévenir une dépendance au jeu. Elle permet au joueur de s’interdire l’accès à toute forme de jeux d’argent pendant une durée de 3 ans.
? Que faire en cas de litige avec l’un des sites de paris sportifs ANJ ?
Si un litige vous oppose à l’un des bookmakers agréés par l’ANJ, vous pouvez recourir aux services du Médiateur des jeux pour résoudre le litige à l’amiable.
? Qu’est-ce que l’auto-exclusion ?
C’est un système qui permet au joueur de faire une pause dans son jeu lorsque le besoin se fait ressentir. Il peut ainsi s’interdire l’accès aux services d’un bookmaker pendant une durée de 24h à 1 an sans possibilité de modification ultérieure.
? Que faire en cas d’addiction au jeu ?
Si vous sentez que vous n’avez plus le contrôle, nous vous recommandons très vivement de vous faire aider. Pour cela, consultez le guide “Jouer responsable” pour obtenir des conseils ou contacter les services spécialisés.

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